Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection
Article 13
Versions de la disposition
13. Les frais exigibles pour effectuer une recherche dans les registres sont de 20 $ lorsque la demande est présentée sur support papier. Ils sont de 15 $ lorsque la demande est présentée par voie électronique.
